Conditions générales de vente et d’utilisation
Date de mise à jour : 28/08/2025
Vous pouvez télécharger les Conditions générales de vente et d’utilisation via ce lien.
1. OBJET
La société LEC MEDIA, société par action simplifiée au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 944 253 855, ayant son siège social 3 Allée Albert Camus – 13800 ISTRES, édite un site internet disponible à l’adresse https://www.cosko.fr (ci-après le « Site ») permettant à ses utilisateurs inscrits et ayant exclusivement la qualité de professionnel en France (le ou les « Utilisateur(s) ») de se mettre en relation avec d’autres professionnels de divers secteurs sur le territoire français (les « Services »).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site et régissent les Services mis à disposition des Utilisateurs par LEC MEDIA.
En cas de question sur ces CGV, nous vous invitons à nous envoyer un mail : reseau@cosko.fr.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne et sont portées à la connaissance des Utilisateurs en bas de chaque page du Site et au moment de la demande d’inscription au Site.
En souscrivant à un abonnement aux Services proposés par LEC MEDIA, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’Utilisateur ne pourra donc invoquer tout autre document ou clause contraire aux CGV, telle que ses propres conditions générales d’achat. Toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière, même communiquée par l’Utilisateur à LEC MEDIA, ne peut prévaloir sur les CGV.
LEC MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les CGV applicables à la relation entre LEC MEDIA et l’Utilisateur étant celles en vigueur à la date de la demande d’inscription de l’Utilisateur et acceptées au moment de l’inscription.
3. ACCESSIBILITE ET INSCRIPTION AU SITE
3.1. Capacité juridique
Le Site et les Services sont exclusivement accessibles :
- A toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV, de sorte que le droit de la consommation n’est pas applicable à la présente relation contractuelle ; et
- A toute personne morale agissant en qualité de professionnel et par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, la personne formulant la demande d’inscription au Site étant réputée pouvoir pour engager la personne morale.
3.2 Demande d’inscription
L’Utilisateur a l’obligation de procéder à une demande de création de compte personnel sur le Site afin d’accéder aux Services.
A cette fin, LEC MEDIA requiert la communication de certaines informations et de documents, collectés et conservés selon les modalités détaillées dans sa Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de la demande de création de son compte, et en cas d’acceptation de son inscription, à les tenir à jour par le biais de la page d’administration du compte à laquelle il peut accéder à tout moment.
Il est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité, dès lors la demande d’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et la demande d’inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques ou avec un faux statut professionnel, sont strictement interdites.
LEC MEDIA procèdera à une vérification des informations et des documents requis.
En cas de doute sur leur exactitude ou leur authenticité, ou dans l’hypothèse où la demande concernerait un Utilisateur dont l’abonnement aurait déjà été résilié à l’initiative de LEC MEDIA, celle-ci se réserve le droit de refuser la demande d’inscription, ce dont l’Utilisateur sera informé par email.
3.3 Titularité du compte
Une fois une demande d’inscription acceptée par LEC MEDIA, le compte créé est personnel et individuel, afin de garantir la pertinence et la personnalisation des Services.
Par conséquent chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte et à utiliser les Services de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place, sauf à en porter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement LEC MEDIA s’il s’aperçoit qu’un compte a été utilisé à son insu, auquel cas LEC MEDIA sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du compte.
4. RECUEIL DES RECOMMANDATIONS DES UTILISATEURS
Le Site comporte les recommandations que chaque Utilisateur aura la possibilité de laisser sur les autres Utilisateurs, dès lors qu’ils auront été mis en relation via le Site.
LEC MEDIA a la volonté de permettre aux utilisateurs de se baser sur des recommandations réelles afin de proposer des Services de qualité. L’utilisateur reconnaît être informé que LEC MEDIA se réserve la possibilité de recueillir par tous moyens des avis, commentaires et témoignages concernant l’Utilisateur auprès de l’ensemble des autres Utilisateurs, dès lors qu’une mise en relation aura été effectuée, ce que l’Utilisateur autorise expressément et sans aucune réserve.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies sont la propriété exclusive de LEC MEDIA, laquelle se réserve le droit de les publier, en tout ou partie, sur le Site ou sur tout autre support de communication.
5. COMPORTEMENTS INTERDITS AUX UTILISATEURS
Sont strictement interdits aux Utilisateurs :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LEC MEDIA,
- tous détournements des ressources système du Site,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LEC MEDIA ou des autres Utilisateurs du Site,
- toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu,
- toute publication sur le Site de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, ou, plus généralement, contraires aux bonnes mœurs ;
- plus généralement, tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.
- Toute action visant à monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
LEC MEDIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée telle, en cas de manquement à l’une des dispositions des CGV, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, en ce compris :
- Une suspension du compte et/ou de l’accès aux Services ; et/ou
- La résiliation immédiate et sans préavis de l’abonnement de l’Utilisateur contrevenant,
Ces mesures ne donneront lieu à aucun dédommagement ou remboursement de l’Utilisateur.
6. ABONNEMENTS
6.1 – Choix de l’abonnement
LEC MEDIA propose trois types d’abonnements aux Utilisateurs leur permettant d’accéder à différents Services selon le niveau d’abonnement, d’une durée soit mensuelle sans engagement, soit annuelle avec engagement de durée de 12 mois.
Il est obligatoire de souscrire à un abonnement via le Site, aucune inscription par téléphone, courrier ou email ne sera acceptée.
LEC MEDIA se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs ses abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux abonnements en cours d’exécution.
6.2 – Facturation
Les abonnements font l’objet de factures accessible dans la rubrique « Mon compte » sur le Site.
L’abonnement mensuel est payable tous les mois, l’abonnement annuel est payable intégralement lors de l’inscription, chaque abonnement entrant en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c’est-à-dire l’acceptation des présentes CGV et son premier paiement.
6.3 – Renouvellement tacite de l’abonnement
Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours, selon les modalités prévues à l’article 6.4 « Résiliation d’un abonnement par l’Utilisateur », tout abonnement mensuel ou annuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.
Les Abonnements demeureront donc en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.
6.4 – Résiliation d’un abonnement par l’Utilisateur
Les Abonnements mensuels et annuels peuvent être résiliés à l’initiative de l’Utilisateur à partir du compte administrateur, au moins 48h00 avant le terme de l’abonnement en cours, sans donner lieu au remboursement de la période d’abonnement en cours, qui courra jusqu’à son terme.
Les abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la date de la demande de résiliation, mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.
6.5 Résiliation par LEC MEDIA
LEC MEDIA se réserve le droit de résilier tout abonnement sans préavis et de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquement par ce dernier à l’une quelconque de ses obligations découlant des CGV, notamment aux obligations de paiement et en cas de comportement prohibé à l’article 5 des CGV, et plus généralement des lois et des règlements applicables, à l’issue d’une période de 15 jours courant à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure de remédier au manquement.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’abonnement sera résilié de plein droit par LEC MEDIA, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.
LEC MEDIA se réserve également le droit discrétionnaire de ne pas reconduire un abonnement, ce dont l’Utilisateur sera informé par tout moyen écrit.
7. DUREE D’APPLICATION DES CGV
L’Abonnement souscrit par l’Utilisateur est indépendant de la durée d’application des présentes CGV.
Les CGV s’appliquant à l’utilisation du Site et aux Services par le biais d’un compte, elles restent en vigueur même lorsque l’abonnement est arrivé à son terme, tant que le compte de l’Utilisateur est actif.
À la résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur peut supprimer son compte manuellement au moyen de la fonctionnalité dédiée à partir de son compte administrateur.
Sans action de la part de l’Utilisateur pendant un an, le compte sera automatiquement supprimé.
8. RÔLE DE LEC MEDIA
Le Site édité par LEC MEDIA a uniquement pour objet de permettre la mise en relations et le développement d’affaires entre les Utilisateurs de tout secteur d’activité ayant exclusivement la qualité de professionnels.
LEC MEDIA et l’Utilisateur reconnaissent qu’ils agissent chacun en tant que cocontractants indépendants et que les CGV ne sont en aucune façon de nature à créer un partenariat, une relation d’agence ou un lien de subordination entre eux.
EN AUCUN CAS LEC MEDIA NE GARANTIT A L’UTILISATEUR LA CONCLUSION DE CONTRATS, PASSATION DE CONTRATS, SIGNATURE DE BONS DE COMMANDE, AVEC LES AUTRES UTILISATEURS AVEC LESQUELS LE SITE AURA PERMIS UNE MISE EN RELATION, NI UN VOLUME D’AFFAIRES OU UNE EXCLUSIVITE DANS LA MISE EN RELATION.
LEC MEDIA N’INTERVIENT EN AUCUNE MANIERE DANS LES RELATIONS JURIDIQUES EXISTANTES ENTRE UTILISATEURS, ET N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LA QUALITE, LA SECURITE ET LA LICEITE DES PRODUITS ET/OU SERVICES PROPOSES PAR LES UTILISATEURS. IL APPARTIENT DONC A CHAQUE UTILISATEUR DE SE RENSEIGNER PAR LUI-MEME AVANT LA CONCLUSION DE TOUTE RELATION D’AFFAIRE AVEC UN AUTRE UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR NE DOIT EN AUCUN CAS CONSIDERER COMME ACQUISES LES INFORMATIONS PRESENTEES SUR LE SITE ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LES PROFILS DE CHAQUE UTILISATEURS, DONT LEC MEDIA N’EST PAS LE REDACTEUR, MAIS DEVRA VERIFIER INDEPENDAMMENT PAR LUI-MEME TOUTES INFORMATIONS. LEC MEDIA NE SAURAIT DONC ETRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DES DONNEES ET INFORMATIONS AFFICHEES SUR LE SITE.
Le rôle de LEC MEDIA étant celui d’un intermédiaire entre les Utilisateurs, elle ne saurait être responsable notamment :
- des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs ;
- des conditions et modalités juridiques, financières et matérielles des relations entre Utilisateurs ;
- du non-respect par un Utilisateur de ses obligations en dépit des engagements pris envers un autre Utilisateur ; et
- de tout préjudice consécutif à une faute d’un Utilisateur.
LEC MEDIA ne saurait avoir la qualité de maitre d’œuvre ou d’employeur des Utilisateurs, qui restent libres d’organiser l’exécution et l’organisation de leurs propres prestations, de vente de produits ou de services en toute indépendance.
9. GARANTIES
En cas de réclamation, revendications, contestations ou actions judiciaires de toute nature dirigée contre LEC MEDIA au titre d’un dommage causé à quiconque et imputable en tout ou partie à l’Utilisateur, ce dernier en fera son affaire personnelle et s’engage à garantir LEC MEDIA des conséquences financières en découlant.
L’Utilisateur déclare en outre et garantit :
- Que sa souscription aux Services ne constitue pas une violation de ses statuts, d’une quelconque obligation contractuelle, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, des droits des tiers, d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral, d’une décision d’une autorité administrative judiciaire ou réglementaire, et
- Qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit.
10. RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les obligations de LEC MEDIA se limitent à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la mise à disposition et le maintien en conditions opérationnelles du Site et des Services, c’est-à-dire à des prestations purement techniques.
En conséquence, l’Utilisateur relève LEC MEDIA, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre tout recours ou action en relation avec le Site et les Services qui pourrait être intenté contre ces derniers, par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais aux dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par ce dernier avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont LEC MEDIA, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.
Aussi, en aucun cas la responsabilité de LEC MEDIA ne saurait être engagée pour tous les dommages que les Utilisateurs pourraient causer aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En tout état de cause, et sans préjudice de toute autre clause des CGV, la responsabilité de LEC MEDIA expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur du fait de LEC MEDIA.
11. COMMUNICATION
L’Utilisateur accepte expressément, que, dans l’intérêt de l’ensemble des Utilisateurs et suite à une mise en relation, une mise en avant de son profil sur le Site pourra être effectuée selon les périodes et les recommandations positives des autres Utilisateurs, à la discrétion de LEC MEDIA.
L’Utilisateur autorise également LEC MEDIA pendant la durée de l’abonnement et pour tous types de support, à utiliser la dénomination sociale et/ou le nom commercial et/ou la marque de l’Utilisateur à titre de référence commerciale dans un but publicitaire.
12. CONDITIONS FINANCIERES
12.1 Prix des Services
Le prix des services est en fonction des types abonnements disponibles :
- ESSENTIEL : 0 € HT ;
- PRO : 20 € HT / mois ou 220 € HT / an ;
- EXPERT : 45 € HT / MOIS ou 495 € HT / an .
Une TVA au taux légal en vigueur est applicable aux prix indiqués.
LEC MEDIA se réserve le droit de proposer à tout moment des promotions sur les abonnements et de réviser les prix.
Toute révision de prix fera l’objet d’un mail d’information à l’Utilisateur au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, lesquels ne s’appliqueront qu’à compter de la reconduction de l’abonnement l’Utilisateur, celui-ci demeurant libre de ne pas renouveler l’abonnement à son terme.
En cas de renouvellement de l’abonnement les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
12.2 Modalités de paiement
Les factures sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur son compte administrateur et exigibles dès leur date d’émission.
Les abonnements annuels sont payables en début d’abonnement ou de période de renouvellement.
Les abonnements mensuels sont payables à réception de la facture mensuelle.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, au choix de l’Utilisateur lequel s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement puisse être effectué.
12.3 Retards et pénalités
Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une facture exigible entraînera automatiquement :
- la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’à paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- la facturation d’intérêts de retard au taux correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture. Une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée.
13. DISPONIBILITE DU SITE
LEC MEDIA, sur la base d’une obligation de moyens, s’efforcera de maintenir en permanence l’accès au Site et s’engage à faire ses meilleurs efforts à cette fin.
Il est possible que l’accès au Site soit momentanément indisponible, soit à des fins de maintenance ou d’amélioration, soit en raison de circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des perturbations du prestataire d’hébergement du Site, dont LEC MEDIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
14. ASSURANCE
LEC MEDIA déclare être titulaire de polices d’assurances souscrites auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable couvrant les conséquences financières de sa responsabilité pour les dommages susceptibles d’être causé à l’occasion de l’exécution des Services.
Il incombe à l’Utilisateur seul de pourvoir à l’assurance de sa personne, de ses propres biens, des tiers et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de sa propre activité.
15. CESSION DU CONTRAT
LEC MEDIA peut céder les droits et obligations découlant des CGV à tout tiers de son choix, tel qu’une entité affiliée, dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle ou de la vente de tout ou partie de ses actifs, sans que l’accord préalable de l’Utilisateur ne soit nécessaire, ce à quoi l’Utilisateur consent expressément en souscrivant aux Services.
En pareil cas, les CGV resteront pleinement applicables aux successeurs et ayants droit de LEC MEDIA.
L’Utilisateur s’interdit de céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGV sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de son cocontractant.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et tous les autres noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après « les Éléments de Propriété intellectuelle ») apparaissant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de LEC MEDIA.
Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de LEC MEDIA. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à tout autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires.
De même, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LEC MEDIA sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LEC MEDIA est strictement interdit et fera l’objet de poursuites judiciaires.
17. DONNEES PERSONNELLES
LEC MEDIA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance.
18. LIENS ET SITES TIERS
LEC MEDIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
19. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Les parties déclarent expressément renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat.
20. CONFIDENTIALITE
LEC MEDIA est soumis à la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents auxquelles elle aura accès sur l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services.
Il est toutefois convenu entre les parties que cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations nécessaires à l’exécution des Services et nécessaires à la mise en relations entre Utilisateurs.
21. VALIDITE – NON-RENONCIATION
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable par décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé, de façon permanente ou temporaire l’application d’une clause des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des droits découlant de cette clause.
22. PREUVE ELECTRONIQUE
LEC MEDIA et l’Utilisateur :
- Reconnaissent que l’acceptation des présentes CGV est conclue sous la forme d’un écrit électronique et validée par l’acceptation de la case à cocher dédiée lors de la demande de création de compte ; et
- Reconnaissent que les CGV ainsi conclue ont la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé.
23. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les CGV sont soumise au droit français.
EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF A L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET/OU L’EXÉCUTION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES CGV, LES PARTIES DEVRONT RECHERCHER UN RÈGLEMENT AMIABLE A LEUR DÉSACCORD.
À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LE DIFFÉREND RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE, SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE. TOUTE SAISINE D’UNE JURIDICTION EN VIOLATION DE LA PRÉSENTE OBLIGATION CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR.